Règles de confidentialité Application mobile

I – Mentions légales

Statut du propriétaire : société

Préfixe : SARL

Nom de la Société : XLConcept Corporation

Adresse : 6 rue Descartes 95330 DOMONT

Tél : +33 1 85 11 00 01

Au Capital de : 8000 €

SIRET : 42459837300035 R.C.S. : Pontoise B 424 598 373

Numéro TVA intracommunautaire : FR55424598373

Adresse de courrier électronique : info@xlconcept.fr

Le Directeur de la publication est Monsieur Marc Devauchelle, Gérant de la société XLConcept Corporation.

II – Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les conditions d’utilisation de l’application gratuite XLFacilities et s’appliquent à toutes les personnes utilisant l’application (ci-après désignés « l’Utilisateur »).

Il est précisé que l’utilisation de l’Application emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Application est proposée au téléchargement gratuit sur

1/ l’App Store®, plate-forme de téléchargement d’applications distribuée par Apple®, et accessible 1) directement depuis le terminal de l’utilisateur ou 2) en synchronisant via le service d’ITunes® spécialement dédié au téléchargement d’Applications, le Terminal depuis un ordinateur ou

2/ Google Play store

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît en connaître les termes, les accepter sans réserve et s’y conformer.

Pour télécharger l’Application, il suffit à l’Utilisateur de se rendre sur la plateforme de téléchargement soit de :

L’App Store®, service d’ITunes® spécialement dédié au téléchargement d’Applications. Il ne sera alors possible de télécharger l’Application qu’à la condition que l’utilisateur soit détenteur d’un compte ITunes®.

Google Play store destiné à être utilisé uniquement sur les terminaux mobiles sous système d’exploitation Android®. Il ne sera alors possible de télécharger l’Application qu’à la condition que l’utilisateur soit détenteur d’un compte Google. Le téléchargement de l’Application est gratuit.

Nécessite iOS 8 minimum pour l’App Store et KitKat 4.4 pour Google Play store.

III – Propriété intellectuelle

L’accès à l’Application confère à l’Utilisateur, un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu de ladite Application.

Contenu de l’Application

Le contenu de l’Application, protégé par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, est exclusivement destiné à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus.

IV- Permissions requises

Notre application nécessite l’utilisation de permissions définies comme sensibles par les plateformes de téléchargement.

En toute transparence avec vous, voici la liste des permissions sensibles nécessaires au bon fonctionnement de notre application.

Accès à l’appareil photo et à la galerie (CAMERA): permet à l’application d’accéder à l’appareil photo afin de vous permettre de prendre une photo et de la faire suivre à un ou plusieurs de vos contacts.
Accès aux contacts (READ_CONTACTS): permet à l’application d’ouvrir votre carnet d’adresses pour vous permettre de faire suivre un signalement avec photo à un ou plusieurs de vos contacts. Vos contacts ne sont en aucun cas collectés par XLConcept Corporation ou transférés à des tiers et restent votre propriété exclusive.

V – Mention CNIL

L’application ne collecte pas d’informations personnelles et ne requière pas de déclaration spécifique.

VI – Contact

Pour toute question sur l’Application, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : info@xlconcept.fr .

VII – Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage de l’Application par lui- même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser cette Application, en ce compris ses enfants. Par usage, il convient d’entendre tout usage de l’Application quel qu’il soit, frauduleux ou non frauduleux.

À ce titre, l’utilisateur renonce à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société XLConcept Corporation en sa qualité d’éditeur de l’Application ou sur tout autre fondement.

Pour être prises en compte les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’Éditeur par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée à l’article I.

VIII – Application de la loi française

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’Utilisateur, par son acceptation des présentes donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. Les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour connaitre tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appels en garantie.